Le contrôle des prix et la lutte contre les relations interentreprises déséquilibrées

Abstract

En l’absence d’encadrement légal, le principe qui s’applique, dans le cadre des relations interentreprises, est la liberté contractuelle donnant lieu à la liberté de fixer le prix, sauf que cette liberté ouvre la voie à l’abus dans la fixation du prix et de créer par conséquent un déséquilibre contractuel entre les partenaires économiques. Un déséquilibre qui peut se manifester, soit dans les valeurs des prestations, soit dans les pouvoirs détenus par chaque contractant et il ne peut être corrigé que par l’intervention impérative du législateur.

L’objectif de ce travail est d’expliquer comment apparaît la protection contre le déséquilibre significatif dans les relations interentreprises par la liberté de négocier le prix et de présenter les mesures de contrôle prévues au stade de l’exécution du contrat pour la lutte contre ce déséquilibre.